LE CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN

Le "Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan" a été instauré par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 (articles L. 230, L. 231 et R. 231 du code de la construction).

Ce contrat, destiné initialement à définir des dispositions légales protégeant le maître de l'ouvrage,  a révélé un bon nombre de lacunes qui ne sont pas encore levées du fait du manque de maturité de la jurisprudence. C'est pourquoi il y aurait tout intérêt à y ajouter des clauses contractuelles complémentaires telles que celles définies au chapitre Conseils. De telles clauses sont destinées à protéger le maître de l'ouvrage contre un constructeur peu scrupuleux. Les constructeurs sérieux n'auront aucune réserves à formuler sur des clauses qui leur donneront un avantage certain par rapport à une concurrence non sensibilisée aux critères de "qualité totale".

	Domaine d'application
	Conditions générales
	Conditions particulières
	Notice descriptive et plans
	Assurances
	Clauses abusives

Domaine d'application

Le législateur a souhaité soumettre à ce type de contrat tous ceux qui commercialisent un produit fini : “constructeurs de maisons individuelles” bien sûr, mais aussi “entreprises de maçonnerie” lorsqu’elles se chargent de faire réaliser les plans souhaités par le client et lorsqu’elles prospectent une clientèle à l’aide de publicité. L’architecte n’est pas concerné s’il se borne à sa mission traditionnelle de conception et de surveillance du chantier: dans ce cas les différents contrats avec les entreprises sont conclus par le client. S’il assure une mission globale, avec livraison d’une maison à un prix déterminé en passant lui-même les marchés, sa prestation entre dans ce type de contrat.
Comme par le passé, ces contrats de construction ne doivent pas s’appliquer si le constructeur a fourni, même indirectement, le terrain : c’est le contrat de “vente d’immeuble à construire” qui doit alors s’appliquer.

Conditions générales

Les clauses contenues dans les conditions générales sont une stricte application des articles R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction (textes réglementaires du code de la construction).

Conditions particulières

Elles précisent notamment :

Notice descriptive et plans

La notice descriptive définit la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Il s'agit donc de la description complète, précise et détaillée de la maison et des conditions d'exécution technique des travaux.
Les plans comprennent les pièces (avec leur superficie), les dépendances, les équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'utilisation de la maison.
Tous ces documents indiquent si chaque élément est compris ou non dans le prix global. Tous les éléments non compris dans le prix mais indispensables à l'utilisation de l'habitation, comme l'assainissement individuel par exemple, sont obligatoirement évalués et chiffrés. Les caractéristiques indiquées dans la notice ne peuvent pas être modifiées, après la signature du contrat, sans votre accord.
À ce stade du projet, le maître d'ouvrage doit être très précis sur les dimensions des pièces, sur la qualité des matériaux (isolation par exemple) ainsi que sur les emplacements des sanitaires et des appareils électriques. Toute modification ultérieure peut être source de conflit et de supplément de prix. Le maître de l'ouvrage s'assurera que toutes les cotes seront indiquées sur les plans et que les points d'alimentation en eau et les appareillages électriques seront positionnés. Les positions des alimentations et évacuations en limite de fournitures seront également être précisées sur ces plans.

Assurances

Les assurances obligatoires précisées dans les clauses particulières sont :

Les garanties de remboursement et de livraison au prix convenu apportées par le constructeur, doivent faire l'objet d'attestations annexées au contrat. Il est conseillé au maître d'ouvrage d'exiger la remise des autres attestations et de contrôler auprès de compagnies d'assurances, que les polices ont bien été souscrites.

Clauses abusives

Extrait de la recommandation 91-03 de la Commission des clauses abusives :

"Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d’eau pour les besoins de chantier et du combustible nécessaire au préchauffage ; que la stipulation d’une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R 231-4 du code de la construction ;"

Dernière modification : 23 octobre 2005