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LES ASSURANCES
ET GARANTIES SUR LES TRAVAUX |
La construction d’une maison peut être entachée de nombreux problèmes
dont les conséquences seront fort onéreuses. Pour protéger le client, la loi a obligé
le constructeur à s’assurer contre tous les problèmes pouvant survenir avant
l’ouverture, pendant le chantier et après.
Un constructeur qui ne souscrit pas d’assurances de responsabilité encourt des
sanctions pénales. Il faut toujours se procurer l’attestation d’assurance de
responsabilité du constructeur pour la fournir à votre assureur qui, s’il y a
litige, pourra récupérer les sommes avancées pour la réparation des dommages.
Outre la responsabilité contractuelle de droit commun, plusieurs garanties légales ont
été déterminées par le code de la construction, dont la réception est le point de
départ.
En cas de difficultés, il est fortement recommandé de mettre immédiatement en
œuvre ces assurances ou garanties.
La responsabilité contractuelle de droit commun
Tout intervenant dans le processus de la construction est responsable des
dommages causés par les fautes qu’il a pu commettre ou pour tous manquements à son
devoir de conseil. Cette garantie court pendant une période de 10 ans et couvre tous les
dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales.
Le constructeur doit donc justifier, à l'ouverture de chantier, qu'il est assuré en
responsabilité civile d'exploitation pour les dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers du fait des travaux mis à sa charge par les articles 1792 et 2270 du code civil (responsabilité civile
décennale et responsabilité civile professionnelle).
La garantie de livraison, à prix et délais
convenus
Cette garantie obligatoire est souscrite auprès d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d’assurance qui couvre le maître d’ouvrage à compter de
l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution en cas de disparition
du constructeur, ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
délais convenus.
Le garant prend à sa charge, en cas de défaillance du constructeur :
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le coût
des dépassements du prix convenu pour l’achèvement de l’ouvrage, avec une
franchise n’excédant pas 5 % ; |
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les conséquences du fait du constructeur, ayant abouti à un
paiement anticipé ou à un supplément de prix ; |
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les
pénalités de retard de livraison excédant trente jours. |
Dans le cas où le garant constate ou est informé par le maître
d’ouvrage, que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux
nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas
réalisés, il met en demeure le constructeur de livrer l’immeuble ou
d’exécuter les travaux ; quinze jours après une mise en demeure infructueuse
le garant procède à l’exécution de ses obligations. En cas de redressement
judiciaire du constructeur en cours de travaux, le garant peut mettre en demeure
l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat ; à défaut
de réponse dans le délai d’un mois, et sans possibilité de prorogation, le garant
procède à l’exécution de ses obligations. Il en est de même si malgré une
réponse positive, l’administrateur ne poursuit pas les travaux dans un délai de
quinze jours.
Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un
document original. Vous devez exiger, dans votre contrat, que l'attestation de garantie de
livraison à prix et délais convenus soit délivrée avant l'ouverture du chantier.
La garantie de livraison est souvent assortie d'une garantie de remboursement en cas
d’impossibilité d’obtenir le permis de construire, ou en cas de refus de
prêts.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie court pendant un an. Elle oblige le constructeur à réparer tous
les désordres qui ont été signalés lors de la réception et dans l’année qui
suit par lettre recommandée avec avis de réception.
Malheureusement, le législateur ne fixe pas de délai précis pour la réalisation de ces
réparations :
"Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont
fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur
concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé,
les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux
frais et risques de l’entrepreneur défaillant."
Le constructeur fait souvent preuve d’une grande inertie. Le maître de
l’ouvrage est donc souvent obligé d’avoir recours à la justice qui est lente
et coûteuse. Nous conseillons la démarche suivante :
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Adresser
au constructeur une lettre recommandée énumérant avec précision les désordres à
réparer. |
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Deux à
trois semaines après et sans réponse de la part du constructeur, adresser une nouvelle
lettre recommandée en fixant un délai pour les travaux, généralement 2 mois. |
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Passé ce
délai adressez-vous au tribunal d’instance afin qu’il vous permette de faire
exécuter ces travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur
défaillant. Les délais du tribunal d’instance étant longs, on a intérêt à
déposer la citation un mois avant. |
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie court pendant deux ans de la réception de la maison et couvre
tous les défauts pour les matériels et appareils qui peuvent facilement être démontés
et qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Elle couvre les désordres
concernant les fenêtres, les portes, les peintures, les appareils de chauffage, les
appareils d’éclairage, les appareils de sécurité, les appareils sanitaires etc ...
Il n’existe pas d’assurance qui couvre cette garantie qui est une des
obligations du constructeur.
S’il y a mauvais fonctionnement d’un élément, sans que cela vous soit
directement imputable, par dégradation accidentelle ou défaut d’entretien, il faut
le signaler par recommandé avec avis de réception au constructeur.
La garantie décennale
Elle doit obligatoirement être couverte par une police d’assurance
contractée par le constructeur et les artisans. Elle court pour une période de 10 ans de
la réception des travaux et couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des
ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (effondrement
d’un escalier, grosses fissures dans un mur, toit qui fuit, ... ) ainsi que
celle des équipements qui leur sont liés ou qui les rendent impropres à leur
destination (chauffage insuffisant par exemple).
Cette garantie ne couvre que les vices cachés non apparents lors de la réception.
Cette garantie porte sur la maison elle-même ; en cas de vente, le nouveau
propriétaire en bénéficiera s’il est dans le délai de dix ans. La responsabilité
décennale est toujours couverte par une assurance.
L'assurance dommages-ouvrage
Cette assurance, à la charge du maître de l’ouvrage, ne couvre que des
dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à
sa destination (dommages de nature décennale) :
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Avant réception des travaux : si le constructeur n'a pas réparé et si
le contrat a été résilié. |
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Pendant la première année après la réception : si 90 jours après
mise en demeure de réparer, le constructeur ne l'a pas fait. |
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Pendant les 9 années suivantes : sans condition préalable. |
Elle garantit, avant même toute recherche des responsabilités, le paiement des
frais de réparations ou des dédommagements. C’est ensuite à la compagnie
d’assurance de se retourner vers les responsables.
Lorsqu’un sinistre intervient, il faut s’adresser dans les cinq jours à
l’assurance par lettre recommandée avec avis de réception. L’assurance
désigne un expert et indique, dans un délai maximum de 60 jours, si elle prend en charge
le sinistre et en fixe le montant de l’indemnité. Le versement doit être fait dans
un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la déclaration.
Dans le cas de revente de la maison avant le délai de 10 ans, cette police
d’assurance est transmise au nouvel acheteur et annexée aux documents de vente par
le notaire ; en cas de défaut de celle-ci c’est le vendeur qui devient
l’assureur de l’acheteur.
L'assurance bâtiments en cours de construction
Le maître de l'ouvrage doit s'assurer contre les risques d'incendie, tempêtes
et ouragans à compter du stade hors d'eau.
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