| Caractère
des dommages |
Garantie de parfait
achèvement |
Garantie de bon
fonctionnement |
Responsabilité décennale |
Assurance dommages ouvrage |
Responsabilité
contractuelle de droit commun |
Dommages
antérieurs à la réception |
Mise en
œuvre impossible
Garanties subordonnées à l'acte de réception |
Mise
en œuvre possible
si le constructeur n'a pas réparé et si le contrat est résilié |
Mise
en œuvre possible |
Dommages
et défauts de conformité apparents à la réception |
Mise
en œuvre possible.
Une réception sans réserves couvre les dommages et défauts de conformité apparents |
Mise en œuvre impossible
L'absence de réserves couvre les dommages et défauts de
conformité |
Mise en œuvre impossible si pas de réserve
possible si réserves |
Dommages
apparus dans un délai de un an après réception |
Mise en
œuvre possible |
Dommages apparus entre un et deux ans après réception |
Mise en
œuvre impossible |
Mise
en œuvre possible
Art. 1792-3 |
Mise
en œuvre possible
Art. 1792-2 |
Mise
en œuvre possible |
Même si le
dommage découle d'une non-conformité |
Dommages
apparus entre deux et dix ans après réception |
Mise en œuvre
impossible |
Mise en œuvre
possible |
Dommages
apparus plus de dix ans après réception |
Mise en œuvre
impossible |
Mise en œuvre possible
DOL des constructeurs |
