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GLOSSAIRE DES
ABRÉVIATIONS ET DE LA TERMINOLOGIE UTILISÉES
TERMINOLOGIE ET ABRÉVIATIONS
Certificat d'urbanisme (CU)
Le Certificat d'Urbanisme, délivré par la mairie, est un condensé des contraintes
administratives liées à un terrain. Ce certificat a une durée limitée qui peut être
prorogée une fois :
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Vous informera sur la constructibilité du terrain et vous précisera, le cas échéant, les
dispositions particulières en matière d'urbanisme (hauteur maximale de la maison, forme,
style). |
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Vous donnera les limites administratives du droit de propriété : est-il situé dans un site
classé, dans un "périmètre sensible" ? |
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Vous indiquera l'existence ou les prévisions d'équipements publics (eau, EDF, voies
d'accès). |
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Vous communiquera la superficie habitable autorisée (Coefficient d'Occupation des Sols). |
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Vous renseignera sur les conditions à respecter pour obtenir le permis de construire
(juridiques, techniques, financières). |
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Vous précisera les servitudes publiques (servitudes de voirie) et les servitudes techniques
(viabilité).> |
 Coefficient
d'occupation des sols (COS)
Le Coefficient d'Occupation des Sols permet de calculer la surface maximale hors
œuvre nette que l'on peut construire. Exemple : pour un COS de 0,1 sur un terrain de
1 000 m², on peut construire 100 m². Mais attention, elle peut changer !
Consuel
Ce document atteste de la conformité de l'installation électrique. Il est
obligatoire pour toute construction faisant l'objet d'un nouveau branchement.
Adresse : CONSUEL - 54 boulevard Malesherbes, 75391 Paris Cedex 08.
Plan d'occupation des
sols (POS)
Le Plan d'Occupation des Sols réglemente la constructibilité de l'ensemble des
terrains d'une commune, en découpant le territoire en zones, imposant des contraintes de
COS (coefficient d'occupation des sols).
Servitudes
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Les servitudes de voirie règlent les problèmes de distances entre construction et
routes, autoroutes, entre construction et voies d'eau ou voies ferrées. |
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Les servitudes techniques concernent les règles de raccordement aux différents
réseaux : eau, gaz, électricité, assainissement, téléphone, réseaux câblés (ce que
l'on appelle la viabilité).
Certaines de ces règles sont des arrêtés et des réglementations municipales ou
départementales. Citons notamment :
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Les alimentations en électricité et en eau dont EDF et le Service des Eaux sont
respectivement habilités à décider de la façon dont le terrain sera viabilisé et se
déplacent gratuitement pour établir un devis. |
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L'assainissement selon qu'il y a tout-à-l'égout ou système de fosse septique. |
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Servitudes civiles
Elles concernent les problèmes de vue, de mitoyenneté et de distance séparant
les constructions. Elles influeront donc, notamment dans le cas d'un petit terrain, sur
l'implantation de la maison et de ce fait, souvent sur son architecture.
Certaines distances variant avec les communes, il est prudent de se renseigner auprès de
la mairie ou d'un notaire de la localité.
Servitudes
privées
Ce sont les servitudes conventionnelles qui font partie des conditions de vente et ne
peuvent être transgressées.
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Les servitudes de voisinage sont fixées par l'usage et précisées par le Code Civil. |
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Le Droit de passage : si un terrain est enclavé au milieu d'autres, on peut exiger un
passage vers la rue mais il ne fera pas partie du terrain. |
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Les clôtures et plantations sont sujettes à réglementation :
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la hauteur des murs (2,60 m dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants, 3,20
m dans les villes de plus de 50 000 habitants), |
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les distance et hauteur des plantations le long des limites des terrains voisins. Pour les
grands arbres : distance de la clôture 2 m, hauteur 2 m maximum. |
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Les mitoyennetés sont les limites des propriétés les unes avec les autres. Elles
peuvent être simplement bornées ou clôturées avec un mur, qui reste un cas
complexe. En principe, une moitié d'épaisseur appartient à chaque propriétaire. Mais
si le mur est coiffé par un couronnement à pente, il appartient au voisin vers lequel
est orientée la pente, ce qui est logique car c'est lui qui est affecté par les
nuisances des eaux de pluie. |
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Les vues et percements d'ouvertures sont très strictement réglementés. Certains, dits
"jour de souffrance", ne peuvent être refusés. Ils concernent l'assainissement
ou la ventilation. Les vues sur terrains privés sont très réglementées, mais les vues
sur les voies publiques ne subissent pas de contraintes. |
Superficie
du plancher hors œuvre nette (SHON)
La Superficie du plancher Hors Oeuvre Nette est égale à la somme des surfaces
de plancher de chaque niveau de la construction diminuée des superficies occupées par
les combles et sous-sols non aménageables : toitures-terrasses, balcons, loggias,
stationnement des véhicules, installations techniques (chaufferie).
Surface
habitable
D'après le code de l'Habitation, la surface habitable est celle
qui reste après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches
et cages d'escalier, les gaines, les ébrasements des portes et fenêtres, mais qui
englobe les couloirs et les débarras intérieurs au logement.
ORGANISMES
PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS
ADEME
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie peut être
contactée pour obtenir des conseils et des aides sur l'isolation, sur les coûts de
l'énergie et sur les installations consommant l'énergie.
Adresse : 27 rue Louis Vicat, 75015 Paris.
Agences nationale (ANIL) et
départementales (ADIL) d'information sur le logement
L'Agence Nationale d'Information sur le Logement peut être contactée sur Minitel
au 3615 INFOLOGEMENT. Il existe des Agences Départementales d'Information sur le
Logement dans la plupart des départements.
Adresse : 2 boulevard Saint-Martin, 75010 Paris.
Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment (CSTB)
Adresse : 4 avenue du Recteur Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
Compagnie des
Architecteurs (CA)
La Compagnie des Architecteurs regroupe des architectes qui ont choisi de
commercialiser des maisons "clefs en mains". Comme l'UNCMI, le groupement a pour
souci la définition de règles destinées à sécuriser le consommateur.
Adresse : 6 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 84, 84006 Avignon Cedex.
Promotelec
Promotelec définit certains critères de qualité en matière d'installations
électriques.
Adresse : 52 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Qualitel
L'Association Qualitel, créée à l'initiative du Ministère de l'Équipement.
Ses activités, jusqu'ici centrées sur les logements collectifs, se sont intéressées
récemment aux logements individuels, sous le sigle NF maisons individuelles.
Adresse : 136 boulevard Saint Germain, 75006 Paris.
Unions nationale
(UNCMI) et régionales (URCMI) des constructeurs de maisons individuelles
L'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles travaille depuis de
nombreuses années à la moralisation de la profession. Ses membres ont pris des
engagements qui correspondent d'une part à l'application stricte de la loi actuelle (ce
qui n'est pas évident dans la profession) : application du contrat de construction
conforme à l'article 45-1, application à la clientèle des garanties légales, respect
des obligations d'information.
L'UNCMI est représentée dans la région par deux Unions Régionales Provence-Côte
d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Adresse de l'UNCMI : 3 avenue du Président Wilson, 75116 Paris.
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